MiFID – Loi 8/2013

• Augmenter la protection de l’investisseur. 
• Garantir la transparence et le bon fonctionnement des marchés 

Tous les produits financiers seront classés selon le degré de difficulté à comprendre leurs caractéristiques et le risque associé au produit, dans le but d’adapter les règles de protection de l’investisseur applicable.

• Produits non complexes : produits qui, en raison de leurs caractéristiques et risques, des informations disponibles, la cotation au marché, etc., sont plus simples à comprendre par le client. Par exemple, les actions cotées, les obligations de l’État, les fonds UCITS – OICVM, etc. 
• Produits complexes : produits qui, en raison de leurs caractéristiques et risques, peuvent être plus difficiles à comprendre pour le client. Par exemple, les dérivés, produits structurés, le capital privé, etc. 

Les produits non complexes sont ceux qui présentent un faible degré de complexité et de risque, comme les actions cotées sur un marché régulé, les instruments du marché monétaire, etc.

Les clients sont classés en fonction de leur niveau de connaissance et d’expérience des marchés financiers, ainsi que de leur capacité à assumer les risques liés à leurs investissements. 

• Client non professionnel : les clients non professionnels sont principalement tous les individus, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui n’investissent pas de manière professionnelle. Les clients non professionnels étant les moins informés et les moins expérimentés sur les marchés financiers, ils bénéficient du niveau maximum de protection. 
• Client professionnel : les clients professionnels sont des clients qui possèdent l’expérience, les connaissances et les qualifications nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et qui ont la capacité d’évaluer les risques inhérents à ces décisions. Par conséquent, le niveau de protection qui leur est accordé est inférieur à celui d’un client non professionnel. 

• Contrepartie éligible : il s’agit d’investisseurs institutionnels tels que les banques, les entités financières d’investissement, les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion, les OIC (fonds d’investissement et SICAV), les organisations internationales, etc. La Loi établit un niveau d’information et de protection de base pour ces clients étant donné que, en raison de leur nature même, ils agissent directement et fréquemment sur les marchés financiers. 

La réglementation en vigueur établit, dans certains cas, la nécessité d’obtenir des informations sur les connaissances et l’expérience des clients, leurs objectifs d’investissement et leur situation financière en fonction du type de service qui leur sera fourni et de leur classification. Ces informations seront recueillies par le biais des tests d’aptitude et d’adéquation, qui seront effectués avant la prestation du service d’investissement. L’objectif est de pouvoir offrir aux clients des produits ou services adaptés à leurs besoins. 

• Le test d’aptitude est effectué dans le service RTO (service de réception et de transmission) afin de déterminer si le client possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour utiliser l’actif. 
•  Le test d’adéquation est effectué dans les services de gestion de portefeuilles et de conseil en placement afin de déterminer les connaissances et l’expérience nécessaires pour exploiter l’actif et de vérifier que cet actif est adapté aux objectifs, au profil de risque et à la situation financière du client. 

La loi 20/2018, du 13 septembre, qui régule le Fonds andorran de garantie des dépôts (ci-après, le Fagadi) et le Système andorran de garantie des investissements (ci-après, le Sagi) établit des systèmes de protection pour les détenteurs de dépôts et d’investissements. L’entrée en vigueur de cette loi représente un renforcement de la protection des détenteurs de dépôts et d’investissements, leur apportant ainsi sécurité et confiance dans le secteur bancaire de la Principauté. 

• Les dépositaires, personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, qui maintiennent des dépôts auprès de Crèdit Andorrà, SA, sont les bénéficiaires du Fagadi. 
• Les investisseurs, personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, qui maintiennent des investissements déposés, administrés ou ouverts chez Crèdit Andorrà, SA sont les bénéficiaires du Sagi. 

Le montant garanti par le Sagi et le Fagadi est fixé, au maximum, à 100 000 € par client et entité. Ce montant serait remboursé dans l’hypothèse où l’entité ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations. Les clients de Crèdit Andorrà, SA, adhèrent au système de protection des dépôts et des investissements par le biais de la signature des formulaires Sagi et Fagadi. 

• Politique d’exécution d’ordres 

La politique d’exécution d’ordres se centre sur l’adoption de mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour les opérations du client en tenant compte du prix, des coûts, de la rapidité et de la probabilité d’exécution et de liquidation, du volume, de la nature de l’opération et de tout autre élément pertinent pour l’exécution de l’ordre. En outre, sont réglementés dans ce document les circuits et les systèmes de gestion d’ordres qui permettent leur exécution et affectation rapides et correctes, de sorte qu’aucun client ne soit affecté lorsque sont effectuées des opérations par plusieurs d’entre eux ou en cas de négociation à son propre compte avec des clients. 

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• Politique de protection des actifs 

La politique de protection des actifs détaille les mesures prises par Crèdit Andorrà, SA pour protéger les droits des clients sur les instruments financiers et les fonds qu’ils nous confient, afin d’empêcher l’utilisation abusive de ces actifs financiers pour propre compte, et d’établir des registres qui permettent de distinguer les actifs détenus par chaque client des actifs propres à l’entité. 

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• Politique de gestion des conflits d’intérêts 

La politique de gestion des conflits d’intérêts vise à établir les principes généraux et les procédures d’action pour le traitement des conflits d’intérêts, potentiels ou réels, susceptibles de survenir dans l’exercice des activités et services d’investissement et auxiliaires. 

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• Politique d’incitation 

La politique d’incitation vise à établir une procédure d’identification, d’analyse et de communication aux clients des incitations offertes ou perçues en relation avec la fourniture de services d’investissement ou auxiliaires.

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• Informations précontractuelles pour les clients non professionnels 

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